Article R221-6

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2002 au 3 février 2024.

Carte de l'article R221-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 3 février 2024 (abrogé) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14