Article R224-2

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2022 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article R224-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 13 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 13 septembre 2002 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 1er mars 2006 au 29 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 29 juin 2022 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2022-932 du 27 juin 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 6 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R221-11 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R228-6 (V)