Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2022 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementCHAPITRE IV : Avancement
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000045969524
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R224-2 du Code des juridictions financières (version du 29 juin 2022)Légifrance →
1. Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
2. 1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ;
3. 2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président de section ;
4. 3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président de section ;
5. 4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ;
6. 5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller.
Numérotation : Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°82-970 du 16 novembre 1982 (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2022-932 du 27 juin 2022.
Aller plus loin
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