Article R224-5

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

Carte de l'article R224-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 13 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 13 septembre 2002 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 17 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 17 juillet 2004 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 1er mars 2006 au 6 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 6 janvier 2008 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 - art. 7 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
• Rédaction du 1er juillet 2023 au 3 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 14
• Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 18 (V)
• Code des juridictions financières - art. R212-55-1 (Ab)