Article R228-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article R228-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2012 au 1er mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 100
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 17

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 mars 2026 (V)