Article R228-1 historique

Historique de l'article R228-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2012 au 1er mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 100
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 17

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes (en vigueur)