Article R228-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R228-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2012 au 6 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 101

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R228-6 (V)
• Code des juridictions financières - art. R228-7 (VD)