Article R228-2 historique

Historique de l'article R228-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2012 au 6 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 101