Code des juridictions financières · Article

Article R231-11

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008.

Carte de l'article R231-11 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code des juridictions financières - art. R231-15 (V)
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