Article R232-4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2004 au 19 mars 2008.

Carte de l'article R232-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 1er septembre 2004 au 19 mars 2008 (abrogé) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14

Décrets liés (1)

• Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 16 (V)