Article R241-33

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R241-33 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (transféré)
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 15
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. D246-1 (T)