Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementCHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
IdentifiantLEGIARTI000033202386
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R241-33 du Code des juridictions financières (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. L'identification de l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-32, vaut signature pour l'application des dispositions du présent livre. Toutefois, lorsque l'échange dématérialisé n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes peut, sur demande de celle-ci, être tenu de produire un exemplaire du document échangé revêtu de sa signature manuscrite.
Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2013, le numéro R241-33 portait un autre texte (« Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les… »), devenu l'article R242-2 (décret n° 2013-268 du 29 mars 2013, art. 56). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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