Article R242-2

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R242-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 1er avril 2013 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 56
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 30
• Rédaction du 1er mai 2017 au 19 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 121
• Rédaction du 19 novembre 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. D242-32 (V)
• Code des juridictions financières - art. D242-34 (M)
• Code des juridictions financières - art. R231-16 (VT)