Article R242-3

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2020 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R242-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 56
• Rédaction du 1er mai 2017 au 31 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 121
• Rédaction du 31 janvier 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. D231-25 (T)
• Code des juridictions financières - art. D242-34 (V)
• Code des juridictions financières - art. R231-32 (T)
• Code des juridictions financières - art. R242-13 (V)