Article R243-3

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2017.

Carte de l'article R243-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 1er avril 2013 (transféré) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000; Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
• Rédaction du 1er mai 2017 au 19 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 130
• Rédaction depuis le 19 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R212-7 (V)