Article R244-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R244-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 137

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. R234-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (V)