Article R245-4

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 27 décembre 2008.

Carte de l'article R245-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 25 mai 2008 au 27 décembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)