Article R253-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article R253-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 13 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 45
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 146
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 11