1. Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.
Code des juridictions financières · Article
Article R253-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- CHAPITRE III : Compétences et attributions
- Section 1 : Compétences juridictionnelles
- Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
IdentifiantLEGIARTI000047772369
Texte parentLEGITEXT000006070249
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