Article R262-17

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

Carte de l'article R262-17 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 106
• Rédaction du 1er mai 2017 au 3 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 163
• Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 7