Article R262-86

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article R262-86 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 100
• Rédaction du 1er avril 2013 au 13 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 68
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 31
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168