Article R263-41

Article en vigueur depuis le 16 avril 2000.

Carte de l'article R263-41 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (V)