Article R272-1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2009.

Carte de l'article R272-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mai 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R272-32 (V)