Code des juridictions financières · Article

Article R272-1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2009.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 1 : Siège
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
  5. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
  6. Section 1 : Siège
IdentifiantLEGIARTI000020668199
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R272-1 du Code des juridictions financières (version du 25 mai 2009)Légifrance →

1. Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020668199, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.