Article R272-31

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article R272-31 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. R272-18 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-33 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-70 (V)