1. Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Code des juridictions financières · Article
Article R272-31
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Paragraphe 2 : Le secrétaire général
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
- Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
- Section 2 : Organisation.
- Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
- Paragraphe 2 : Le secrétaire général
IdentifiantLEGIARTI000034611345
Texte parentLEGITEXT000006070249
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