Article R272-6

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

Carte de l'article R272-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 3 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172
• Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 8