Code des juridictions financières · Article

Article R272-6

Article en vigueur depuis le 3 février 2024.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 2 : Organisation.
Sous-section 1 : Magistrats
Paragraphe 1 : Magistrats du siège
Sous-paragraphe 2 : Le président de section

IdentifiantLEGIARTI000049081997

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-6 du Code des juridictions financières (version du 3 février 2024)Légifrance →

1. Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section, nommé par le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre territoriale des comptes concernée, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-9 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-6 portait un autre texte (« La chambre territoriale des comptes peut comporter une ou… »), devenu l'article R272-24 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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