Code des juridictions financières · Article

Article R272-24

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 2 : Organisation.
Sous-section 4 : Formations délibérantes

IdentifiantLEGIARTI000034611329

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-24 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

2. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-6 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-24 portait un autre texte (« En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le… »), devenu l'article R272-32 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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