Code des juridictions financières · Article

Article R272-32

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 2 : Organisation.
Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
Paragraphe 2 : Le secrétaire général

IdentifiantLEGIARTI000034611333

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R272-32 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R272-24 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R272-32 portait un autre texte (« Dès lors que ces formations ont été instituées dans les… »), devenu l'article R272-23 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 172). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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