Article R272-77

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2017.

Carte de l'article R272-77 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 mai 2009 au 13 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 13 février 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-146 du 10 février 2015 - art. 39
• Rédaction du 1er mai 2017 au 19 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177
• Rédaction depuis le 19 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R272-54 (Ab)