Code des juridictions financières · Article
Article R314-2
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article R314-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 18 juin 2005 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 2 () JORF 18 juin 2005
- Rédaction du 25 mai 2008 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
- Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 179