Article R314-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R314-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2007 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 23 () JORF 13 avril 2007
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 179