Article R350-4

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er mai 2017.

Carte de l'article R350-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2005 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2006-310 du 16 mars 2006 - art. 1 () JORF 18 mars 2006 en vigueur le 1er octobre 2005