Article D112-15

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2008.

Carte de l'article D112-15 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice militaire. - art. D112-14 (V)