Article D269-22

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article D269-22 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 2008 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 14
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 9