Article L111-13

Article transféré, en vigueur du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article L111-13 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012 (transféré) — issue de : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006; Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.