Code de justice militaire · Article

Article L211-22

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L211-22 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 12 mai 2007 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006; Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
Rédaction du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006; Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 32
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006; Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 24