Article L211-23

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2007 au 20 décembre 2013.

Carte de l'article L211-23 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 20 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006; Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 56