Article L241-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article L241-1 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice militaire. - art. L222-9 (V)
• Code de justice militaire. - art. L251-20 (V)
• Code de justice militaire. - art. L251-3 (V)