Article L261-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L261-12 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006; Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 111

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de justice militaire. - art. D269-21 (V)
• Code de justice militaire. - art. D269-22 (V)
• Code de justice militaire. - art. D269-23 (V)
• Code de justice militaire. - art. L424-2 (V)