1. Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.
Code de justice militaire · Article
Article L261-12
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
CodeCode de justice militaire
Rattachement
Chapitre Ier : De l'exécution des jugements.
- Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : De l'exécution des jugements.
IdentifiantLEGIARTI000022175474
Texte parentLEGITEXT000006071360
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