Article L311-11

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 15 décembre 2011.

Carte de l'article L311-11 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006; Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 19 mai 2011 au 15 décembre 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006; Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 184