Article D241-23

Article en vigueur depuis le 15 mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er mars 2027.

Carte de l'article D241-23 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 15 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe
• Rédaction du 15 mars 2026 au 1er mars 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe; Décret n°2026-180 du 12 mars 2026 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er mars 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-180 du 12 mars 2026 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-24 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-35 (V)
• Arrêté du 14 avril 2026 (V)
• Arrêté du 28 août 2026 (V)