Article D241-37

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article D241-37 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe