Article L112-8

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L112-8 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-28 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-29 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-31 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (V)