RattachementSous-section 2 : Du module de réparation
Partie législative
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 2 : Du module de réparation
IdentifiantLEGIARTI000039087939
Texte parentLEGITEXT000039086952
Référencearticle L112-8 du Code de la justice pénale des mineurs (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Le module de réparation peut consister en :
2. 1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ;
3. 2° Une médiation entre le mineur et la victime.
Numérotation : Avant le 30 septembre 2021, ce texte figurait à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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