Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

TexteOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039086597
Texte parentJORFTEXT000039085102
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

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