Article L113-7

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L113-7 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 53

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 avril 2025 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-16 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-14 (VD)
• Arrêté du 22 avril 2025 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (V)
• Code de procédure pénale - art. 719 (VT)