Article L113-7 historique

Historique de l'article L113-7 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 53

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 avril 2025 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) (en vigueur)